Missions du CGAF - Centre de gestion agréé par l'administration fiscale

Nos missions

Nos missions

DANS LE DOMAINE DE LA GESTION

  • tous services en assistance technique et en formation à la gestion,
  • le Centre de gestion fournit chaque année un dossier de gestion comprenant certains ratios économiques et financiers (marge, rotation des stocks, solvabilité …),
  • un commentaire sur la situation financière et économique de l’entreprise. Une analyse comparative des bilans et comptes de résultats à partir de la 2ème année,
  • des références statistiques pour les professions suffisamment représentées ou significatives,
  • un examen de cohérence et de vraisemblance (ECV) qui consiste en de la prévention fiscale qui vise à détecter les anomalies éventuelles en vue d'une élaboration d'une liasse fiscale rectificative.

 

DANS LE DOMAINE DE LA FORMATION

  • le centre de gestion organise périodiquement des séances d’information et de formation avec le concours éventuel de l’Assistant Technique attaché au centre ou d’intervenants extérieurs.

 

DANS LE DOMAINE DE LA FISCALITE

  • sur des questions d’interprétation délicate des textes fiscaux l’adhérent peut poser des questions écrites ou orales au Centre. L’administration fiscale dispose d’un délai de deux mois pour répondre. Les questions écrites engagent l’Administration à l’égard de l’adhérent,

Dans le cadre des nouvelles missions applicables en 2017, de nouveaux contrôles sont mis en place et imposés aux CGA par décret. Tous les ans, un certain nombre de dossiers d’adhérents seront tirés au hasard et feront l’objet d’un Examen Périodique de Sincérité (EPS).

 

C’est-à-dire qu’en fonction du chiffre d’affaires, un certain nombre de pièces comptables ou autres (factures, inventaires, tableaux d’emprunts, assurances, baux, pièces justificatives diverses, etc…) seront demandées par le CGA afin d’en faire l’examen. Une liste nominative de l’échantillon sera adressée en début d’année aux Experts-comptables et Associations de Gestion de Comptabilité et chaque adhérent sera également prévenu.

 

+ voir également nouvelles missions dans l'onglet Documents à charger

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