Les adhérents et leurs obligations
QUI PEUT ADHERER ?
Les artisans, les commerçants et industriels inscrits au Registre du Commerce ou au Répertoire des Métiers et les agriculteurs. Les sociétés soumises à l'IS peuvent aussi adhérer au Centre de gestion afin de bénéficier des prestations (sauf avantages fiscaux).
QUAND ADHERER ?
Le professionnel peut adhérer à tout moment. Mais afin de bénéficier des avantages fiscaux dès le début de l’activité ou dès la première année de son adhésion, l’adhésion doit avoir lieu dans les 5 mois de l’ouverture de l’exercice comptable.
QUEL QUE SOIT
- le régime juridique : entreprise individuelle ou société,
- le régime fiscal : impôt sur le revenu ou impôt sur les sociétés,
- le mode d’imposition : bénéfice réel, simplifié ou au forfait.
QUELLES SONT LES OBLIGATIONS ?
- comptabilité fiable et sincère : engagement de produire tous les éléments nécessaires à l’établissement d’une comptabilité fiable et sincère, et ce, dans les délais légaux, et d'une manière générale de transmettre toutes pièces et documents nécessaires à la réalisation des missions des CGA,
- visa de la déclaration de résultats : il est souhaitable de faire viser la déclaration fiscale par un membre de l’ordre des experts-comptables,
- règlements par chèques ou carte bancaire : accepter des règlements par chèques libellés à son nom ou par carte bancaire (depuis oct 2016),
- information de la clientèle : informer les clients de sa qualité d’adhérent et de la possibilité de le régler par chèque ou carte bancaire,
- paiement de la cotisation : payer une cotisation annuelle dont le montant est déterminé par chaque centre.
