Imprimer|Ajouter au Favoris|dernière mise à jour : 02/01/2019
ACCUEIL
QUI SOMMES NOUS ?
nos missions
les avantages fiscaux
les adhérents et leurs obligations
membres du bureau
PRELEVEMENT AUTOMATIQUE
FORMATIONS
STATISTIQUES
OBSERVATOIRE DU COMMERCE
CESSION DES FONDS DE COMMERCE
DOCUMENTS A CHARGER
ACTUALITES
LIENS UTILES
NOUS CONTACTER

Toute l'équipe de votre CGA vous présente ses meilleurs voeux pour la nouvelle année. Le plan de formation du 1er semestre 2019 est sur le site, inscrivez-vous ! ...

QUI PEUT ADHERER ?

Les artisans, les commerçants et industriels inscrits au Registre du Commerce ou au Répertoire des Métiers et les agriculteurs. Les sociétés soumises à l'IS peuvent aussi adhérer au Centre de gestion afin de bénéficier des prestations (sauf avantages fiscaux). 

QUAND ADHERER ?

Le professionnel peut adhérer à tout moment. Mais afin de bénéficier des avantages fiscaux dès le début de l’activité ou dès la première année de son adhésion, l’adhésion doit avoir lieu dans les 5 mois de l’ouverture de l’exercice comptable.

QUEL QUE SOIT

- le régime juridique : entreprise individuelle ou société,
- le régime fiscal : impôt sur le revenu ou impôt sur les sociétés,
- le mode d’imposition : bénéfice réel, simplifié ou au forfait.

QUELLES SONT LES OBLIGATIONS ?

- comptabilité fiable et sincère : engagement de produire tous les éléments nécessaires à l’établissement d’une comptabilité fiable et sincère, et ce, dans les délais légaux, et d'une manière générale de transmettre toutes pièces et documents nécessaires à la réalisation des missions des CGA,

- visa de la déclaration de résultats : il est souhaitable de faire viser la déclaration fiscale par un membre de l’ordre des experts-comptables,

- règlements par chèques : accepter des règlements par chèques libellés à son nom ou par carte bancaire (depuis oct 2016),

- information de la clientèle : informer les clients de sa qualité d’adhérent et de la possibilité de le régler par chèque ou carte bancaire,

- paiement de la cotisation : payer une cotisation annuelle dont le montant est déterminé par chaque centre.

CGACognix Systems : Agence Internet sur Brest