Imprimer|Ajouter au Favoris|dernière mise à jour : 31/08/2017
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JURIDIQUE

Taux de l'intérêt légal 2nd semestre 2015 :
Particulier à particulier = 4.54 %
Professionnel à particulier = 4.54 %
Particulier à professionnel = 1.01 %
Professionnel à professionnel = 1.01 %

Indice des prix à la consommation :
126.03 en décembre 2015 (base 100 pour 1998)

Indice des références des loyers :
4ème T 2015 : 125.28

Indice du coût à la construction :
3ème T 2015 = 1608

Saisie arrêt sur salaire :
< 3730 = 1/20
3730 - 7280 = 1/10
7280 - 10850 = 1/5
10850 - 14410 = 1/4
14410 - 17970 = 1/3
17970 - 21590 = 2/3
> 21590 = totalité

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