Imprimer|Ajouter au Favoris|dernière mise à jour : 31/08/2017
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FISCAL

* Barème 2017 de l'impôt sur le revenu :
(Jusqu'à 9710 € : 0 %)
(de 9711 à 26818 € : 14 %)
(de 26819 à 71898 € : 30 %)
(de 71899 à 152260 € : 41 %)
( Au-delà de 152260 € : 45 %) www.impots.gouv.fr

 * Déduction du salaire du conjoint de l'exploitant : 
si adhérent d'un CGA : intégralement déductible, sinon la limite de déduction est de 13800 €

* Droits d'enregistrement des cessions de fonds de commerce :
fraction du prix n'excédant pas 23000 € : 0%,
de 23000 à 107000 € : 3%,
de 107000 à 200000 € : 3%,
fraction supérieure à 200000 € : 5%.  

* Base du CFE minimum :
< ou = 10000 €                          entre 212 et 505 €
> 10000 < 32600 €                     entre 212 et 1009 €
> 32600 <100000 €                    entre 212 et 2119 €
> 100000 < 250000 €                 entre 212 et 3532 €
> 250000 < 500000 €                 entre 212 et 5045 €
> 500000                                  entre 212 et 6559 €                

 

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